Certificat de décès en ligne : ce qui change avec CertDc et la dématérialisation au 1er janvier 2027

Lorsqu’un proche décède, le premier document officiel établi n’est pas celui que l’on imagine. Avant toute démarche en mairie, un professionnel de santé constate le décès et rédige un certificat. Ce document, longtemps rempli à la main, passe au numérique : le certificat de décès en ligne devient la norme partout en France au 1er janvier 2027, à la suite du décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026. Beaucoup de familles tapent pourtant cette expression en pensant obtenir un document à télécharger, ce qui n’est pas possible. Ce guide complet vous explique ce qu’est réellement ce certificat, ce que change la réforme, qui peut l’établir, dans quels cas le papier reste admis et ce que cela modifie pour vous, concrètement, dans les heures qui suivent un décès. Vous saurez aussi le distinguer de l’acte de décès, que vous pouvez, lui, demander en ligne.

Qu’est-ce qu’un certificat de décès électronique et à quoi sert-il ?

Le certificat de décès électronique est le document médical par lequel un professionnel de santé atteste qu’une personne est morte. Il est rédigé dans l’application CertDc de l’Inserm plutôt que sur un formulaire papier. Il est obligatoire pour tout décès : sans lui, la mairie ne peut ni établir l’acte de décès ni autoriser la fermeture du cercueil.

Ce certificat comporte deux parties distinctes, qui n’ont pas les mêmes destinataires. La partie administrative contient l’identité de la personne décédée, la date de décès, le lieu du décès et plusieurs informations utiles à l’organisation des obsèques. Le volet médical du certificat, lui, décrit les causes ou circonstances de décès, quel que soit le lieu où le décès a pu survenir. Il reste confidentiel : il n’est remis ni à la famille ni à l’entreprise de pompes funèbres.

La certification électronique des décès, qui permet de certifier un décès par voie électronique, a été conçue par le Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc), un service de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Le but est de dématérialiser tout le circuit, avec deux objectifs :

• accélérer la transmission de la partie administrative à la mairie du lieu de décès et aux opérateurs funéraires ;
• transmettre les causes médicales de décès à l’Inserm et à Santé publique France beaucoup plus vite qu’avec un formulaire papier envoyé sous pli.

D’après l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, les données du volet médical sont mises à disposition de Santé publique France et des ARS dans les 30 minutes qui suivent la validation du certificat. Cette rapidité sert la veille sanitaire, par exemple pour repérer une épidémie ou une vague de chaleur meurtrière. Pour les proches, l’intérêt est plus simple : moins de papier à transporter et un document lisible, sans erreur de recopie.

Nous expliquons souvent aux familles que ce certificat est la toute première pièce du parcours funéraire, avant même la déclaration en mairie. L’autre rive vérifie dès le premier contact que ce document a bien été établi par le médecin ou l’infirmier. Notre équipe repère aussi les mentions administratives qui conditionnent la suite, comme un obstacle aux soins de conservation. L’autre rive vous indique alors clairement ce qui reste possible pour la toilette, la présentation du corps et le transport. Nous préférons vous donner ces repères tôt, pour que vous preniez vos décisions sans mauvaise surprise.

Certificat de décès en ligne ou acte de décès : quelle différence pour les familles ?

Le certificat de décès est un document médical établi par un professionnel de santé, puis transmis à la mairie. L’acte de décès est un acte d’état civil rédigé ensuite par l’officier d’état civil à partir de ce certificat et de la déclaration de décès. Seul l’acte de décès peut être demandé en ligne par les familles, gratuitement.

Cette confusion explique la plupart des recherches « certificat de décès en ligne ». Les banques, les notaires, les caisses de retraite et les assurances réclament en réalité une copie de l’acte de décès, pas le certificat médical. Le tableau ci-dessous résume les différences essentielles.

Ce tableau montre que les deux documents se suivent mais ne se remplacent pas. Le certificat déclenche la procédure, l’acte la conclut. Selon Service-Public, la demande d’acte de décès est gratuite et peut être faite par n’importe qui, sans justification particulière. Pour demander un acte de décès, vous pouvez faire la demande à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt : par un formulaire en ligne, au guichet, ou par une demande par courrier sur papier libre en précisant les nom, prénoms et date du décès de la personne. Une demande d’acte de décès par courrier est traitée par la mairie concernée, qui vous répond à l’adresse indiquée. Pour un décès survenu à l’étranger, la demande de copie se fait auprès du Service central d’état civil, à Nantes, avec un délai de l’ordre de 30 jours. Méfiez-vous des sites privés qui facturent cette démarche : la demande en ligne sur le site officiel ne coûte rien.

Nous recevons régulièrement des familles qui pensent devoir récupérer elles-mêmes le certificat médical avant de venir nous voir. L’autre rive leur explique que ce document circule désormais entre professionnels et administrations. Notre rôle consiste ensuite à vous aider à obtenir le bon nombre de copies d’acte de décès pour les organismes à prévenir. L’autre rive vous rappelle que seule la copie intégrale existe pour un acte de décès, ce qui simplifie la demande. Nous voulons vous éviter des demandes en double et des allers-retours inutiles en mairie.

Que prévoit le décret du 28 juillet 2026 sur la dématérialisation du certificat de décès ?

Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel le 30 juillet, organise la réception du certificat de décès au format électronique par toutes les mairies. À compter du 1er janvier 2027, chaque commune doit être abonnée au téléservice CertDc. Ce décret complète une obligation qui s’applique déjà aux établissements de santé depuis 2022.

La dématérialisation s’est faite par étapes. Jusqu’ici, le dispositif restait incomplet : un médecin pouvait rédiger les certificats de décès au format numérique, mais la mairie destinataire n’était pas toujours capable de les recevoir. Selon Maire-info, seules 5 700 communes environ avaient adopté le téléservice, pourtant gratuit depuis mai 2021. Le tableau suivant récapitule les textes qui encadrent la réforme.

Ce tableau fait apparaître la logique du calendrier : les textes de 2026 ne créent pas le certificat numérique, ils obligent toutes les mairies à le recevoir à partir du 1er janvier 2027. Cette partie administrative ne peut pas être envoyée par simple courriel : elle transite par la plateforme sécurisée de l’État, mise gratuitement à disposition des communes par la Direction interministérielle du numérique. Les deux nouveaux modèles distinguent les décès infantiles, jusqu’au 364e jour de vie (hors enfants mort-nés), et tous les autres décès. Ils partagent un volet administratif commun et disposent chacun d’un volet médical propre.

Nous suivons de près ces évolutions réglementaires, car elles modifient la circulation des documents entre les acteurs. L’autre rive tient compte de ces nouvelles règles dans chaque dossier traité avec les mairies de Toulouse et de Haute-Garonne. Notre équipe vérifie par exemple que le volet administratif est bien disponible avant de lancer les démarches qui en dépendent. L’autre rive vous tient informé si une mairie rencontre un retard de traitement. Nous estimons que connaître le cadre légal fait partie de notre métier, pour que vous n’ayez pas à vous en soucier.

Qui peut établir un certificat de décès en ligne et comment ?

Un certificat de décès peut être établi par un médecin, un médecin retraité, un étudiant de troisième cycle en médecine ou, sous conditions, un infirmier diplômé d’État volontaire et formé. Le professionnel se connecte à CertDc avec sa carte CPS, son e-CPS ou son numéro RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé), depuis un ordinateur ou un téléphone.

Le médecin qui constate le décès, ou l’infirmier, est en principe celui qui rédige le certificat. Selon le lieu, ce n’est pas la même personne :

• à l’hôpital, en clinique ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), c’est un médecin ou un infirmier de l’établissement ;
• pour un décès à domicile, c’est le médecin traitant, un médecin de garde, SOS Médecins ou un infirmier habilité ;
• sur la voie publique, lors d’un transfert vers un établissement de santé ou d’une intervention du Service d’aide médicale urgente (Samu), c’est généralement le médecin de l’équipe.

Les professionnels de santé peuvent utiliser la certification électronique via le service d’identification ProSanteConnect : la carte CPS (carte de professionnel de santé) authentifie la personne qui signe, ce qui donne au certificat sa valeur. La version mobile, accessible après enrôlement du téléphone, a été pensée pour la certification des décès hors établissement : domicile de la personne décédée, voie publique, interventions du Samu ou de la structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur). Dans les établissements, le personnel administratif habilité peut saisir les informations administratives, tandis que la partie médicale reste réservée au soignant. L’autorisation donnée aux infirmiers de rédiger des certificats de décès répond à une difficulté bien connue des familles : trouver un médecin disponible la nuit, le week-end ou en zone peu dotée. Un certificat doit être rédigé rapidement, dans les heures suivant le décès, car aucune démarche funéraire ne peut avancer sans lui.

Nous intervenons souvent juste après le passage du médecin, quand les proches ne savent pas encore à qui s’adresser. L’autre rive reste joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris lorsque le constat a lieu en pleine nuit. Notre conseiller vous aide à trouver un professionnel disponible si votre médecin ne peut pas se déplacer. L’autre rive organise ensuite le transport du corps du défunt dès que le certificat l’autorise. Nous restons à vos côtés pendant ce moment où chaque minute paraît compter.

Le certificat de décès en ligne remplace-t-il complètement le papier ?

Non, pas dans tous les cas. Le certificat électronique est imposé lorsque le décès survient dans un établissement de santé ou un Ehpad. Pour un décès à domicile, le professionnel peut encore utiliser un formulaire papier fourni par l’ARS. Un recours exceptionnel au papier est également prévu lorsque le téléservice CertDc est indisponible.

La réforme du 1er janvier 2027 fait donc du certificat numérique la norme, sans faire disparaître complètement le formulaire papier. Les situations se répartissent ainsi :

• décès à l’hôpital, en clinique ou en Ehpad : certificat numérique obligatoire, transmis par CertDc ;
• décès à domicile ou sur la voie publique : certificat numérique encouragé, version papier encore admise ;
• panne ou indisponibilité technique du service : transmission sur papier possible à titre exceptionnel.

Les certificats papier sont fournis par les ARS sous forme de liasse, et les deux nouveaux modèles de 2027 existent aussi dans cette version. Le contenu est identique : seule la façon de le transmettre change. Avec un certificat papier, la famille ou l’opérateur funéraire remet la partie administrative à la mairie, tandis que la partie médicale, placée sous pli fermé, suit un circuit séparé. En pratique, la version numérique réduit les risques d’écriture illisible, de rubrique oubliée ou de feuillet égaré, qui peuvent retarder les opérations funéraires. Si un professionnel vous remet un formulaire papier, conservez-le précieusement et confiez-le uniquement à l’entreprise de pompes funèbres que vous avez choisie ou à la mairie.

Nous traitons indifféremment les certificats numériques et les certificats papier, car les deux restent valables. L’autre rive récupère le feuillet administratif lorsque c’est encore cette version qui a été établie. Notre équipe le transmet ensuite à la bonne mairie, dans les délais, sans que vous ayez à vous déplacer. L’autre rive vérifie au passage que toutes les rubriques utiles ont été remplies. Nous évitons ainsi qu’un oubli sur le formulaire bloque la date des obsèques.

Ce que la dématérialisation du certificat de décès change pour les familles et en mairie

Pour les proches, la dématérialisation du certificat de décès supprime surtout des déplacements et des manipulations de documents. La mairie reçoit directement la partie administrative, ce qui accélère l’établissement de l’acte de décès. La déclaration de décès reste en revanche obligatoire, avec les pièces d’identité habituelles, dans les délais prévus par la loi.

Le certificat n’est qu’une étape : la déclaration de décès reste une formalité distincte, qui se fait à la mairie du lieu de décès. Selon Service-Public, les règles sont les suivantes :

• pour un décès en établissement, c’est l’établissement qui déclare le décès, dans les 24 heures ;
• pour un décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche, dès que possible ;
• un agent de pompes funèbres peut s’en charger à votre place s’il dispose d’un mandat.

Si vous devez déclarer un décès vous-même, prévoyez votre pièce d’identité et un document prouvant l’identité du défunt : livret de famille, carte d’identité ou acte de naissance. Le décès d’un proche s’accompagne de nombreuses démarches. Le gain de la réforme se mesure donc surtout dans les temps de traitement : la mairie n’attend plus qu’on lui apporte le document, et les opérateurs funéraires mandatés peuvent le télécharger depuis le portail des opérations funéraires. Ce qui ne change pas : vous n’avez aucun certificat à demander en ligne, et le certificat ne contient aucune information sur les causes de décès accessible aux proches.

Nous nous chargeons de la déclaration en mairie lorsque vous nous donnez mandat, ce que font la plupart des familles. L’autre rive prend en charge les démarches administratives liées aux obsèques, de la déclaration aux autorisations. Notre accompagnement se prolonge avec une assistance juridique pendant six mois après les obsèques. L’autre rive vous laisse ainsi le temps de vous occuper de vos proches plutôt que des formulaires. Nous n’engageons aucune prestation sans votre accord préalable.

Obstacle médico-légal, soins de conservation : que révèle le volet administratif du certificat de décès en ligne ?

Le volet administratif du certificat de décès en ligne indique les éventuelles contraintes qui pèsent sur les opérations funéraires. Il signale notamment un obstacle médico-légal, une obligation de mise en bière immédiate, un obstacle aux soins de conservation ou la présence d’une prothèse fonctionnant avec une pile, à retirer avant une crémation.

Ces mentions, cochées par le médecin ou l’infirmier, déterminent ce que la famille et l’opérateur funéraire peuvent faire ensuite :

• un obstacle médico-légal, coché en cas de mort violente ou suspecte, suspend les obsèques : le procureur de la République doit d’abord se prononcer, et l’inhumation ou la crémation n’a lieu qu’après autorisation ;
• une obligation de mise en bière immédiate, prévue pour certaines maladies, empêche la présentation du défunt à visage découvert ;
• un obstacle aux soins de conservation interdit la thanatopraxie, ce qui oblige à adapter le délai et le lieu de présentation du corps ;
• une prothèse à pile, comme un stimulateur cardiaque, doit être retirée par un professionnel avant toute crémation.

Grâce à la transmission dématérialisée, ces informations parviennent plus tôt aux personnes qui en ont besoin. Le maire ne peut autoriser la fermeture du cercueil que sur présentation du certificat, conformément à l’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales : un certificat reçu rapidement évite donc de retarder la mise en bière. Rappelons que ces soins ne sont pas obligatoires, même lorsqu’aucun obstacle n’est coché. La notice d’information que les opérateurs funéraires mettent à disposition des familles depuis le 1er octobre 2026 distingue d’ailleurs les prestations obligatoires des prestations facultatives.

Nous lisons attentivement chaque certificat avant de vous proposer un déroulement des obsèques. L’autre rive adapte alors l’organisation, par exemple en renonçant à la thanatopraxie lorsqu’un obstacle est mentionné. Notre équipe vous explique chaque mention dans des termes simples, sans jargon médical. L’autre rive coordonne aussi les échanges avec la mairie, le crématorium ou le cimetière lorsque la procédure se complique. Nous voulons que vous compreniez chaque contrainte au lieu de la subir.

Comment L’autre rive vous accompagne avec le certificat de décès en ligne à Toulouse ?

À Toulouse et en Haute-Garonne, L’autre rive accompagne les familles dès la réception du certificat de décès en ligne ou papier. L’entreprise récupère le certificat de décès, déclare le décès sur mandat et coordonne les autorisations nécessaires. Elle est joignable 24 heures sur 24, avec un devis gratuit et sans engagement. Pour savoir que faire en cas de décès dans les 24 premières heures, consultez notre guide, qui reprend chaque étape dans l’ordre.

La réforme du 1er janvier 2027 simplifie la circulation des documents, mais elle ne supprime ni les décisions à prendre ni les délais à tenir. Après le constat, plusieurs questions arrivent en même temps : où le corps doit-il reposer, quelle cérémonie organiser, inhumation ou crémation, quels organismes prévenir ? Le certificat numérique ne répond à aucune d’elles. Il fixe seulement le cadre dans lequel les choix pourront être faits. Notre agence, située allée Forain-François-Verdier, intervient à Toulouse et dans les communes voisines : Tournefeuille, Colomiers, Blagnac, L’Union, Labège, Ramonville, Portet-sur-Garonne et alentour. Elle assure le transport du défunt, par exemple du domicile vers une chambre funéraire, et prend en charge les opérations funéraires jusqu’à la cérémonie, pour des obsèques à Toulouse comme dans le reste de la métropole.

Nous savons que les premières heures après un décès laissent peu de place aux démarches techniques. L’autre rive se charge du lien avec le médecin, la mairie et les administrations pour que vous puissiez vous consacrer à l’essentiel. Notre équipe vous présente chaque option, avec un devis détaillé, avant toute décision. L’autre rive reste disponible jour et nuit pour répondre à vos questions sur le certificat ou la suite des démarches. Nous vous accompagnons avec écoute et discrétion, du premier appel jusqu’après les obsèques.