Notice d'information et soins de conservation : obligatoire en 2026

Quand un proche vient de mourir, on entre chez une entreprise de pompes funèbres sans rien connaître des règles. On ne sait pas ce qui est obligatoire, ce qui ne l'est pas, ni ce qu'on a le droit de refuser. À partir du 1^er octobre 2026, un document officiel, identique partout en France, répond à ces questions avant que vous ne signiez quoi que ce soit : la notice d'information. Elle rejoint un autre document officiel qui existe depuis 2018 et que peu de familles connaissent : la notice d'information sur les soins de conservation. Cette page explique ce que disent ces deux documents, pourquoi ils existent, et ce qu'ils changent concrètement pour vous.

1. Pourquoi l'État impose désormais une notice

Organiser des obsèques, c'est acheter, en quelques jours et dans le chagrin, des prestations qu'on n'a presque jamais achetées auparavant. Les familles ne comparent pas, ou peu. Elles ne savent pas toujours ce que la loi impose, et ce qui relève d'un simple choix. Ce déséquilibre est connu depuis longtemps.

En juin 2022, le Conseil national de la consommation, qui réunit associations de consommateurs et représentants des professionnels, a recommandé de renforcer l'information remise aux familles avant qu'elles ne s'engagent. Les contrôles de la DGCCRF, le service de l'État chargé de la protection des consommateurs, avaient relevé de nombreuses insuffisances d'information dans le secteur funéraire, sources de surcoûts pour les familles, et les soins de conservation étaient explicitement pointés.

Le gouvernement a suivi cette recommandation. Trois textes, publiés au Journal officiel en août et en septembre 2026, en fixent les règles :

• le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires, qui crée l'obligation ;
• l'arrêté du 13 août 2026, qui fixe le modèle exact de la notice et les conditions de sa diffusion ;
• l'arrêté du 11 septembre 2026, publié le 22 septembre, qui corrige un paragraphe de la notice avant même son entrée en vigueur.

Tous trois s'appliquent à partir du 1^er octobre 2026, à toutes les entreprises, régies municipales et associations habilitées à organiser des obsèques.

2. Où trouver la notice, et à quoi la reconnaître

La règle est simple : vous devez pouvoir lire cette notice avant même d'entrer dans une agence, et sans avoir à la demander. Le texte impose trois choses à chaque opérateur funéraire :

• la mettre à disposition dans son établissement ;
• l'afficher de manière visible et lisible depuis l'extérieur de l'agence, en vitrine par exemple ;
• la publier sur son site internet, s'il en a un, de manière aisément accessible depuis la page d'accueil.

Elle se reconnaît facilement. Son titre est toujours le même : « Notice d'information en application de l'arrêté du 11 janvier 1999 modifié relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ». Et surtout, la loi exige qu'elle soit « vierge de tout élément d'identification du professionnel » : pas de logo, pas de nom d'entreprise, pas de slogan. C'est un texte neutre, écrit par l'État, le même dans toutes les agences de France. Si le document qu'on vous présente comme « la notice » porte la marque d'une entreprise ou vante ses services, ce n'est pas elle.

Les mêmes textes renforcent aussi deux obligations qui existaient déjà. La documentation générale, c'est-à-dire la liste détaillée des prestations et de leurs conditions, doit désormais être publiée en ligne elle aussi. Et elle doit distinguer clairement les prestations obligatoires des autres, en précisant celles qui ne deviennent obligatoires qu'en fonction des circonstances.

3. Ce que dit la notice, point par point

La notice tient en deux pages. Elle suit l'ordre dans lequel une famille vit les choses : avant de contacter une entreprise, en arrivant chez elle, puis au moment de choisir les prestations.

Avant toute démarche

Vérifier s'il existe un contrat obsèques. C'est le premier réflexe que recommande la notice. Si la personne décédée avait souscrit un contrat, ses volontés y sont peut-être écrites, et le financement est prévu. En cas de doute, vous pouvez interroger l'Agira, l'organisme qui centralise ces recherches, grâce à son formulaire en ligne. À défaut de contrat, les frais d'obsèques sont réglés par les héritiers, qui peuvent pour cela utiliser les comptes bancaires du défunt. Nous avons consacré un article à la prévoyance obsèques, si vous souhaitez en savoir plus.

Vous avez le temps de comparer. L'inhumation ou la crémation doit avoir lieu dans un délai de 14 jours calendaire après le décès. La notice le dit clairement : ce délai doit vous permettre d'obtenir des devis de plusieurs entreprises et de les comparer. Il peut varier dans certaines situations, par exemple un décès à l'étranger ou une enquête médico-légale : votre interlocuteur doit alors vous l'expliquer.

Vous choisissez librement l'entreprise. La liste des opérateurs funéraires habilités est affichée dans les chambres mortuaires des hôpitaux, dans les chambres funéraires et les crématoriums, et disponible en mairie, en préfecture et dans les établissements de santé. Personne ne peut vous imposer une entreprise plutôt qu'une autre.

Chez l'opérateur funéraire

• Le devis est gratuit et sans engagement. Ce n'est que si vous l'acceptez qu'un bon de commande est établi.
• La notice sur les soins de conservation doit vous être remise. Nous y revenons plus bas.
• En cas de désaccord, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel l'entreprise a adhéré. Elle est tenue de vous en communiquer les coordonnées.

Ce qui est obligatoire

La loi impose peu de choses, et la notice les énumère toutes :

• un cercueil avec une plaque d'identité, une cuvette étanche et quatre poignées ;
• une housse mortuaire, si le corps est transporté avant la mise en bière ;
• le retrait d'un stimulateur cardiaque ou de toute prothèse fonctionnant avec une pile, si le défunt en portait une ;
• en cas d'inhumation : le personnel, le creusement et le comblement de la fosse, ou l'ouverture et la fermeture du caveau ;
• en cas de crémation : le personnel, l'urne avec sa plaque, et ce qui suit (scellement, dépôt en columbarium, inhumation ou dispersion des cendres).

Ce qui ne l'est que dans certains cas

Deux prestations peuvent devenir obligatoires selon les circonstances :

• les soins de conservation, uniquement en cas de transport du corps à l'étranger, lorsque la loi du pays d'arrivée ou la compagnie aérienne les exige ;
• le cercueil hermétique muni d'un filtre, lorsque le cercueil fermé reste plus de six jours à domicile, dans un lieu de culte ou dans un caveau provisoire, en cas de transport international, ou en cas d'infection transmissible ou de décision du préfet.

Tout le reste est à votre choix

C'est la phrase la plus importante de la notice : « Vous pouvez librement accepter ou refuser les autres prestations qui vous sont proposées, dans la mesure où elles sont optionnelles. » Le choix du cercueil au-delà du modèle exigé, les fleurs, les avis de décès, le maître de cérémonie, les soins, le salon de présentation : tout cela se discute, et tout cela peut se refuser.

Où le défunt repose avant les obsèques

Avant la mise en bière, le corps doit être transporté dans les 48 heures suivant le décès vers le lieu où il reposera. C'est la famille qui choisit ce lieu :

• le domicile, qu'il s'agisse de celui du défunt, d'une chambre en EHPAD ou de la maison d'un proche. Le corps peut y être conservé grâce à une table réfrigérée louée ou à de la carboglace, à la charge de la famille. En EHPAD, le défunt peut rester dans sa chambre jusqu'aux obsèques sans autres frais que ceux prévus par le contrat d'hébergement ;
• la chambre mortuaire de l'hôpital ou de l'EHPAD, s'il en possède une. Elle est gratuite pendant trois jours ;
• une chambre funéraire, gérée par une commune, une entreprise ou une association. Le séjour y est payant. Mais lorsqu'un établissement de santé qui n'est pas tenu d'avoir sa propre chambre mortuaire a demandé lui-même le transfert, parce qu'il n'a pas réussi à joindre la famille dans les dix heures suivant le décès, le transport et les trois premiers jours sont à sa charge. Ils ne peuvent pas vous être facturés.

Ce dernier point est celui qu'a précisé l'arrêté du 11 septembre 2026. La première version de la notice, publiée en août, était formulée autrement : si vous en avez une copie imprimée avant le 22 septembre, c'est ce paragraphe qui a changé.

La dispersion des cendres

Si vous dispersez vous-même les cendres en pleine nature, c'est libre et gratuit. Il faut seulement le déclarer à la mairie de la commune de naissance du défunt. Seule une dispersion réalisée par un opérateur funéraire peut être facturée.

4. La notice sur les soins de conservation

La seconde notice est plus ancienne, et plus méconnue. Elle est obligatoire depuis le 1^er janvier 2018, en application du décret du 10 mai 2017 et de l'article R. 2213-2-2 du code général des collectivités territoriales. Son titre : « Information aux familles sur les soins de conservation ». Elle est rédigée par les ministères chargés de la santé et des collectivités territoriales, et publiée sur le site du ministère de la Santé.

Son principe est clair : aucun soin de conservation ne peut être réalisé sans que la famille ait d'abord reçu ce document. La nouvelle notice d'information le rappelle d'ailleurs expressément.

Ce que sont les soins de conservation

On les appelle aussi soins de thanatopraxie. Ce sont des actes pratiqués sur le corps après le décès : le thanatopracteur retire les liquides et les gaz du corps et les remplace par un produit qui ralentit sa dégradation. L'intervention dure entre une heure et demie et deux heures. Elle est réalisée par un thanatopracteur obligatoirement diplômé, dans une chambre funéraire ou une chambre mortuaire, ou au domicile, mais seulement si le décès y est survenu. À domicile, les soins doivent être faits dans les 36 heures suivant le décès, délai qui peut être prolongé de 12 heures dans certaines circonstances, et le lieu doit se prêter à l'intervention en toute sécurité.

Ils ne sont pas obligatoires

C'est le message central du document officiel, écrit en gras dans le texte : les soins de conservation sont des prestations qui ne sont pas obligatoires. Et la notice en tire une conséquence directe : la présentation du corps à la famille et aux proches ne peut pas être subordonnée à la réalisation de soins. Autrement dit, personne ne peut vous dire que vous ne pourrez pas voir votre proche si vous n'acceptez pas les soins. Une simple toilette peut suffire, et même elle n'est pas obligatoire.

La seule exception est le transport du corps à l'étranger, lorsque le pays d'arrivée ou la compagnie aérienne les exige.

Les conditions posées par la loi

Parce qu'ils touchent au corps, ces soins sont très encadrés :

• ils doivent faire l'objet d'une déclaration écrite préalable au maire de la commune où ils sont pratiqués ;
• ils ne peuvent être réalisés que si le défunt l'avait demandé par écrit, ou si la personne qui organise les obsèques en fait la demande après avoir reçu la notice officielle ;
• ils sont interdits lorsque le certificat de décès mentionne un obstacle médico-légal, ou lorsque le défunt était atteint de certaines infections transmissibles dont la liste est fixée par arrêté.

Les toilettes du corps

La notice distingue trois gestes, souvent confondus avec les soins :

• la toilette mortuaire, faite à l'hôpital ou en établissement de soins par le personnel soignant : ce sont les derniers gestes apportés au patient décédé ;
• la toilette funéraire, réalisée par l'entreprise de pompes funèbres : toilette, désinfection, habillage, maquillage ;
• la toilette rituelle, qui répond aux exigences d'une religion.

Les alternatives aux soins

Pour conserver le corps quelques jours sans intervention sur celui-ci, la notice cite trois solutions :

• la cellule réfrigérée, qui maintient le corps entre 0 et 5 degrés, dans une chambre funéraire ou mortuaire ;
• la table réfrigérée, un équipement mobile qui peut être installé, notamment, au domicile ;
• la carboglace, de la glace carbonique placée régulièrement sous et autour du défunt.

5. Comment savoir si des soins ont du sens pour vous

Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse. Les soins de conservation ne sont ni un luxe ni une arnaque : dans certaines situations, ils permettent à une famille de veiller son proche plusieurs jours, à la maison, dans de bonnes conditions. Dans d'autres, ils n'apportent rien. Quelques questions aident à y voir clair :

• Souhaitez-vous voir votre proche, et combien de temps ? Un dernier moment de quelques minutes n'a pas les mêmes exigences qu'une veillée de plusieurs jours.
• Où reposera-t-il ? En chambre funéraire, la cellule réfrigérée suffit souvent. À domicile, la question se pose davantage.
• Combien de jours avant les obsèques ? Plus le délai est long, plus la question de la conservation compte.
• Le corps doit-il partir à l'étranger ? Si oui, les soins seront peut-être exigés.
• Qu'aurait-il voulu ? Certaines convictions religieuses ou personnelles s'opposent à toute intervention sur le corps.

Posez ces questions à voix haute avec l'entreprise que vous avez choisie. Une bonne réponse commence toujours par votre situation, jamais par une formule toute faite.

6. Ce que ça change, concrètement, pour les familles

Ces deux notices ne créent pas de droits nouveaux : la plupart de ces règles existaient déjà. Ce qui change, c'est que vous n'avez plus à les connaître à l'avance, ni à oser les demander. Elles vous sont données, par écrit, dans les mêmes mots partout en France. Vous pouvez les lire chez vous, à tête reposée, avant de rencontrer qui que ce soit. Et vous pouvez comparer les propositions de plusieurs entreprises à partir d'une base commune.

Pour une famille qui vient de perdre quelqu'un, c'est une vraie protection : savoir qu'on peut prendre quelques jours, qu'on peut refuser ce qui n'est pas obligatoire, et qu'on ne sera pas privé de dire au revoir parce qu'on a dit non à une prestation.

7. Chez L'autre rive

Nous accueillons cette réforme avec satisfaction. La transparence est au cœur de notre façon de travailler depuis l'ouverture de l'agence : une famille bien informée prend de meilleures décisions, et vit ces jours difficiles avec un peu plus de sérénité.

Concrètement, la notice d'information est affichée sur la vitrine de notre agence, au 34 allées Forain-François Verdier, et consultable en ligne depuis la page d'accueil de notre site. La notice sur les soins de conservation vous est remise systématiquement, et nous prenons le temps de vous l'expliquer. Nous vous présentons toujours les alternatives, et vous pouvez voir votre proche, que vous ayez choisi des soins ou non.

Si vous avez une question sur l'une de ces notices, ou simplement besoin qu'on vous explique ce qui s'applique à votre situation, appelez-nous. La conversation n'engage à rien.

L'autre rive, pompes funèbres à Toulouse